Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions encadrent la vente des services Verikar, édités par à compléter (SIREN à compléter) : rapports d'analyse d'annonces de véhicules d'occasion, fournis en ligne.

2. Services et prix

Le verdict est gratuit. Le rapport complet est vendu 3,99 € TTC à l'unité. Le Pass Recherche est vendu 9,99 € TTC et donne accès à des rapports complets illimités pendant 30 jours à compter de l'achat. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Paiement

Le paiement est unique et s'effectue par carte bancaire ou portefeuille électronique via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Aucun abonnement n'est souscrit : le Pass Recherche ne se renouvelle pas automatiquement.

4. Fourniture du service

Le rapport est fourni immédiatement après le paiement et reste accessible par son lien privé et dans l'espace « Mes rapports ».

5. Droit de rétractation

Le rapport étant un contenu numérique fourni immédiatement, le client demande expressément son exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

6. Garantie de remboursement

Si Verikar ne parvient pas à analyser l'annonce soumise (annonce illisible, site non compatible), le montant payé est remboursé sur simple demande via la page Contact.

7. Responsabilité

Les rapports sont une aide à la décision fondée sur les informations de l'annonce et sur des données publiques. Ils ne remplacent ni l'examen du véhicule ni l'avis d'un professionnel. Verikar ne peut être tenu responsable des informations inexactes fournies par le vendeur dans l'annonce.

8. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : à compléter.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.